Actualités

Quelle est la valeur juridique d'une promesse d'embauche ?

La promesse d'embauche : ce qu'il faut savoir


Après un entretien d'embauche concluant, il n'est pas toujours possible de procéder directement à la signature d'un contrat. Dans certains cas, la rédaction du document prend du temps à l'entreprise et la promesse est nécessaire pour formaliser l'accès au poste.

L'emploi peut également être encore occupé jusqu'à une date ultérieure à la suite d'une mobilité ou d'un départ. Dans d'autres cas, c'est le candidat qui doit encore terminer sa période d'essai. Il faut alors connaître la portée de ce document pour en saisir toutes les portées juridiques de sa signature.

Que vaut une promesse d'embauche ?


Avant 2010, toute promesse d'embauche signée par le futur employeur valait contrat et ne pouvait donc pas être révoquée sans raison valable. Depuis cette période, une décision de la Cour de cassation a considérablement modifié la donne. En clair, on distingue l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
  • L'offre de contrat de travail qui peut être révoquée par l'une ou l'autre partie durant la période de réflexion fixée par le document.
  • La promesse unilatérale de contrat ne peut plus être remise en question par le futur employeur. C'est ce type de lettre qui a la force d'un contrat de travail.
Dans tous les cas, une promesse d'embauche a besoin de plusieurs informations précises pour être valable devant les juridictions compétentes, à savoir la nature du poste à pourvoir, la date d'entrée en fonction prochaine, la rémunération ainsi que le lieu d'exercice.

Au-delà de la période fixée par la promesse d'embauche, toute remise en cause de la promesse par l'employeur ou le futur employé est un motif valable de poursuites judiciaires pouvant aboutir à des dommages et intérêts. Pour un candidat qui s'estime lésé, il pourra directement s'adresser aux Prud'hommes. Sans délai fixé, le document est considéré comme étant un engagement ferme.

Le principe de précaution : nécessaire lors de la signature d'une promesse d'embauche


Pour un candidat, la signature d'une promesse d’embauche ne doit pas être l'occasion d'une réjouissance anticipée, il faut prendre le temps de vérifier chaque mention. Ainsi, une offre de contrat peut être rompue par les deux parties et peut donc ne pas aboutir à la signature d'un contrat définitif. Si vous envisagez de quitter votre poste actuel, le mieux est de demander une promesse unilatérale d'embauche qui vous lie à votre futur employeur.

De plus, demandez à ce que les informations les plus importantes figurent clairement dans le document qui pourra être envoyé par fax, par courrier électronique ou par voie postale s'il n'est pas remis en main propre. Certains candidats ont péché par excès d'optimisme et ont quitté leur poste à la vue d'une promesse qui énonce tout juste qu'ils ont été retenus à la suite de l'entretien. Au final, l'embauche n'a pas eu lieu.

A contrario, le candidat ne doit pas rompre une promesse d'embauche au-delà de la période fixée. Il pourra en effet se faire poursuivre en justice.


Auteur

Pierre-Gilles Bouquet (Linkedin) a travaillé durant 12 ans dans des fonctions de contrôleur de gestion, de consolideur et en cabinet d’audit et d’expertise comptable avant de créer le cabinet de recrutement Voluntae. Depuis plus de 6 ans, il apporte ses conseils et son expertise en recrutement dans le secteur de la comptabilité, des ressources humaines et de la finance d'entreprise.



De nouvelles offres d'emploi toutes les semaines !

D'autres offres d'emploi sont disponibles, n'hésitez pas à les consulter.

POLITIQUE DE COOKIES En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies.

Scroller vers le haut